C.G.V

Les conditions générales de vente de produits et services ci-après exposées sont celles de la société Proxibilitee qui déclare les appliquer sans discrimination.

Elles sont portées systématiquement à la connaissance de tout acheteur ou adhérent et peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de contracter préalablement avec la société.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société PROXIBILITEE a pour objet le réseautage et la mise à disposition de services en ligne.

La société PROXIBILITEE n’est qu’un intermédiaire qui, par son site Internet, favorise la rencontre de prestataires de services et de clients potentiels sans que sa responsabilité puisse être engagée quant à la qualité des prestations vendues ni quant à la solvabilité des clients.

Tout professionnel qui offre ses services à la clientèle par l’intermédiaire du site doit exercer son activité en conformité avec la réglementation et la législation qui lui sont applicables et offrir une prestation de qualité.

Il déclare par ailleurs remplir, le cas échéant, les conditions de qualification et/ou de diplôme requises pour l’exercice de son activité.

Il s’engage par ailleurs à proposer à la clientèle, via le site de PROXIBILITEE, des prestations de qualité, correspondant aux réels besoins des clients.

Afin d’assurer une parfaite information des clients potentiels, le professionnel devra porter à la connaissance des clients ses conditions générales de vente, via le site de PROXIBILITEE.

Il devra en outre tenir une comptabilité régulière et sincère, incluant toutes les opérations qu’il aura réalisées via le site de PROXIBILITEE.

La responsabilité de PROXIBILITEE ne saurait en aucun cas être engagée en cas non-respect par le professionnel du contrat qu’il aura passé avec le client.

Le rôle de PROXILIBILITEE est de favoriser la relation entre les professionnels et les clients potentiels par le site mis à leur disposition.

N’étant qu’un simple intermédiaire, PROXIBILLITEE ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des prestations ou des produits vendus via son site, pas plus que de la solvabilité des clients.

PROXIBILITEE se réserve le droit de désabonner ou de déréférencer, sans préavis ni remboursement, tout professionnel qui manquerait aux règles de saine concurrence, aux usages en vigueur dans son domaine d’activité, ou qui tenterait, par l’utilisation du site de PROXIBILITEE d’obtenir ou de tenter d’obtenir des clients des paiements pour des prestations qui n’auraient finalement pas été réalisées.

BARÈMES DES PRIX

Nos prix sont ceux affichés en magasin et sont consultables par toute personne intéressée sur notre site web et généralement tous les supports utilisés par la société Proxibilitee pour communiquer avec ses clients et partenaires.

Ils sont déterminés pour chaque produit ou service vendu.

Tout acheteur de produit ou service pourra se voir communiquer les conditions de vente et le barème de prix en vigueur.

REDUCTIONS DE PRIX

Des réductions de prix sont envisageables en fonction du nombre de produits ou services, et/ou de la nature des produits ou services achetés par le client. Ils sont alors négociés avec tout client intéressé.

ADHESION

La souscription d’un contrat d’adhésion ou l’achat de tout produit ou service offerts par la société Proxibilitee implique de la part de l’adhérent ou de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou d’adhésion.

Tout devis ou facture pro-forma est valable un mois à dater de son émission, sauf stipulation contraire.

PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont libellés en euros, établis hors taxe et sont révisables sans préavis.
Dans le cas où un paiement à terme est accordé dans les conditions particulières, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances suivantes.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues et ce, jusqu’à règlement définitif de celles-ci.
Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

CLAUSE PENALE

De convention expresse, en cas de non-paiement des factures à l’échéance, tous les frais de recouvrement amiable et judiciaire, y compris ceux des honoraires et perceptions forfaitaires des agences de recouvrement actionnées à cet effet seront à la charge exclusive du client.
De plus, en cas de poursuites judiciaires, il sera dû une clause pénale d’un montant équivalent à 10 % des sommes dues, fixé à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 100 €.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Proxibilitee conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Proxibilitee se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

FORCE MAJEURE :

La responsabilité de la société Proxibilitee ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

DROIT D’ACCES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés, toute personne (client, adhérent…) pourra demander à la société que lui soit communiquée l’intégralité des données la concernant qui auront été enregistrées sur tout support informatique. L’exercice de ce droit d’accès permet de contrôler l’exactitude de ces données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

LITIGES

En cas de contestation, quel que soit le lieu de provenance ou de livraison, seul les tribunaux de la Martinique sont compétents.

L’adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et déclare y adhérer sans réserve.